AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Le public est informé qu'il sera procédé à une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MARGUERITTES.
Cette enquête sera ouverte le lundi 28 avril 2025 et se déroulera pendant 40 jours consécutifs soit du lundi 28 avril 2025 à 9h00 au vendredi 06 juin à 16h00 inclus.
Cette nouvelle procédure, a pour objet de modifier :
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) afin d'ajouter une sous-orientation en faveur des énergies renouvelables, ainsi qu'un figuré sur ses cartes au niveau du projet de centrale photovoltaïque ;
- Les plans de zonage afin de créer un nouveau secteur Npv sur environ 8 ha spécifique au projet de centrale photovoltaïque, dans lequel les Espaces Boisés Classés (EBC) seront supprimés ;
- Le règlement de la zone naturelle « N », et plus spécifiquement du nouveau secteur Npv, afin de modifier certaines de ses dispositions : caractère de la zone, occupations et utilisations du sol interdites et celles soumises à des conditions particulières (articles N1 et N2), implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article N6), emprise au sol (article N4), la hauteur maximale des constructions
Par décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, M. Jean-François COUMEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MARGUERITTES
Le dossier d'enquête publique, les pièces qui les accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie de Marguerittes, situé 14, rue Gustave de Chanaleilles 30320 MARGUERITTES, pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouvertures suivantes : lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Pendant l'enquête publique, le dossier d'enquête publique pourra être consulté sur le support numérique prévu à cet effet et accessible en mairie, à l'adresse et aux jours et horaires susmentionnés, ainsi que sur le site internet de la mairie de Marguerittes.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition à l'adresse et aux jours et horaires susmentionnés.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par voie postale au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à l'adresse suivante : « Mairie de Marguerittes, à l'attention du Monsieur le Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique, 14 rue Gustave de Chanaleilles 30320 MARGUERITTES ainsi que par courrier électronique : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN MAIRIE :
- Le lundi 28 avril de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
- Le lundi 12 mai de 14h00 à 17h00
- Le vendredi 23 mai de 13h00 à 16h00
- Le vendredi 06 juin de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Au terme de l'enquête :
Le projet sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MARGUERITTES éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil municipal de la commune de Marguerittes pour approbation.
Télécharger le document AVIS ENQUETE PUBLIQUE 28-04 au 06-06
Accès à l'intégralité des documents
